Qu’est-ce que la caution solidaire ?

En général, afin d’assurer le règlement du loyer du locataire, c’est tout à fait normal de lui demander l’existence  d’un garant. La personne qui se fait garant doit effectuer une signature de l’acte de caution solidaire pour formaliser son engagement. Dans la plupart de cas, c’est toujours l’un des familles du locataire qui se présente comme caution solidaire. Cela peut être également la personne qui s’engage à prendre le relais en cas de non paiement, par exemple une sœur, un frère, un ami ou un enfant dans la vie active. La caution solidaire présente la meilleure garantie pour les locataires qui ne disposent pas de revenus  suffisants pour faire face à une location. Découvrez les principaux sens de la caution solidaire ainsi que les différentes significations de cette caution.

Le sens d’une caution solidaire

La caution solidaire est un document figurant dans de nombreux dossiers de location. Cette caution permet à une personne qui est le plus souvent membre de la famille de se porter garant à une autre personne. Cela signifie plus précisément de s’engager à effectuer le paiement du loyer en cas de difficultés de faire face au paiement de la part du locataire. Les propriétaires sont rassurés par la caution solidaire. Les bailleurs ont alors la garantie et l’assurance de percevoir leur loyer même si leur locataire fait défaut de paiement. La caution solidaire, un document d’engagement, est un acte, par une simple signature, à payer le loyer non payé par le locataire. C’est donc un engagement lourd. Il existe un document à remplir pour formaliser cet engagement. Ce document est distinct mais indissociable du bail de location.

Le déroulement de se porter caution solidaire

Pour se faire caution solidaire, il suffit d’établir un acte de cautionnement. Cet acte doit comporter plusieurs notations manuscrites indispensables. Ainsi, le garant doit mentionner de façon distincte et claire de son engagement dans l’acte de cautionnement. Il s’agit de préciser son obligation à verser le loyer du locataire suivant un montant défini pour une durée déterminée. En amont, le garant doit attester avoir pris connaissance des conditions et clauses qui figurent dans le contrat de bail de location. Le bailleur lui remettra un exemplaire personnel du certificat. Cet engagement permet avant tout de garantir et rassurer le bailleur. En effet, celui qui se fait caution solidaire est obligé à payer à la place du locataire à compter de non respect de paiement de ses obligations. Il s’agit donc d’un acte important demandant une entière confiance de la part du locataire et la personne qui s’y engage. En ce qui concerne le déroulement de se porter caution solidaire, il se peut que la caution soit engagée à effectuer le paiement de tout ce que le locataire n’assume pas. Le garant est en quelque sorte la personne qui doit faire face aux différents paiement des loyers non réglés. cela permet au propriétaire ou le bailleur d’être en mesure de profiter les fruits de son bien même si le locataire présente une mauvaise foi d’effectuer le paiement.

La différence entre la caution simple et la caution solidaire

Lorsqu’on parle de garant ou de caution pour la location d’un appartement ou maison, il est courant de distinguer deux catégories de caution : la caution simple et la caution solidaire. En ce qui concerne la caution simple, le propriétaire ne peut rabattre vers la caution qu’en cas de non paiement du locataire. Quant à la location de  caution solidaire, le processus peut être déclenché quand le défaut de paiement du loyer se présente. Toute personne qui s’introduit dans un acte de caution solidaire confronte donc un risque pour ses propres revenus et pour ses propres biens. Dans un acte de caution solidaire, le garant sera toujours amené à payer le loyer au bailleur même si le locataire n’est pas capable de payer son loyer ou ne veut pas payer son loyer. Afin de limiter la multiplication des cas délicats du côté des garants, les autorités françaises ont renforcé la législation relative à la caution solidaire. Cette dernière permet de poursuivre, en cas de non paiement, la personne qui s’est faite caution solidaire engagement sans faire du recours préalable au locataire. Quant à la caution simple, le propriétaire est tenu de poursuivre le locataire sur le recouvrement de son dû. Le bailleur ne perd ni de temps ni d’argent. En cas de problème, le propriétaire peut se retourner automatiquement vers le locataire.

La durée d’une caution solidaire 

La durée d’une caution solidaire est obligatoirement précisée dans le terme du contrat de location de bail d’habitation. En général, elle est de trois ans pour un contrat de bail vide en deux renouvellements. Pour la signature d’une caution solidaire, la sortie est difficile en cas de poursuite du bailleur afin de percevoir les loyers non payés. C’est mieux donc de préciser et de mentionner la durée de leur engagement et le montant exacte du loyer qu’ils ont engagé à assumer. Seul la personne signataire de l’acte d’engagement de caution solidaire est engagé, seulement sur les biens propres à son compte et revenus. Si un membre d’un couple sur un contrat de mariage sur le régime de la communauté se fait caution pour un enfant, il n’engage que lui. Ses revenus et biens propres et en aucun cas on ne peut faire la garantie sur les revenus et biens propres du conjoint. Afin de faire supporter la garantie concernant la caution solidaire relative au  patrimoine commun, le conjoint manifeste un consentement exprès. Dans la pratique, il est toujours demandé à chacun des mariés de faire la caution. Au cas où le bien sur lequel fait la caution solidaire engagement est cédé en cours de contrat, le cautionnement est, à part la clause contraire, au nouveau bailleur qui peut le faire valoir si la défaillance du locataire à payer de ses loyers.

Rendre formel l’acte de caution solidaire

Afin de permettre à la personne qui se fait caution de bien mesurer la valeur de son engagement, l’acte relatif à la caution solidaire locataire doit être précis. Cet acte doit comporter un ensemble de notations indispensables pour être valable. Ceci concerne le montant du loyer, la durée de l’engagement du garant et la mention de la portée de son engagement. Pour éviter aux garants d’effectuer une signature sur un dossier qu’ils n’auraient pas entièrement lu, l’obligation imposée par la loi de recopier toutes ces indications à la main est encore en vigueur. Il en est de même pour un article de loi indiquant les règles à ce sujet. Le garant doit habiter et être résident en France. Il est impossible d’exclure la personne garante que sa résidence ne se trouve pas sur le territoire français. Si le garant n’est pas français ne se situe pas au critère d’exclusion, alors qu’il habite régulièrement dans le territoire français. Afin de permettre au garant d’avoir la conscience de son engagement, il est conseillé d’indiquer la somme totale des différents loyers qu’il s’engage à payer. Cet acte de caution est fait en double exemplaire : un pour le bailleur et un à conserver par le cautionnement solidaire de locataire. Comme l’engagement se base sur celui du locataire, c’est mieux de lui remettre un exemplaire du bail de location.