Diagnostic immobilier : 5 choses à savoir l’Etat des Risques et Pollutions (ERP)

l'Etat des Risques et Pollutions (ERP)

Le bien que vous possédez est mis en location ou en vente ? Dans ce cas, vous n’êtes pas censé ignorer la loi et les dispositions liées au droit immobilier. En tant que propriétaire bailleur, vous êtes tenu de réaliser des diagnostics immobiliers pour garantir l’état général du logement. Parmi les multiples diagnostics techniques à établir, il y a celui lié à l’État des Risques et Pollutions. Afin d’éviter bien des sinistres, lisez ce qui suit !

1. Le rôle d’un diagnostic immobilier ERP

Le diagnostic immobilier État des Risques et Pollutions, appelé aussi diagnostic immobilier ERP, est un document légal obligatoire que doit fournir tout propriétaire qui est concerné par une transaction immobilière. Cela peut être aussi bien dans le cadre d’un contrat de vente ou d’un contrat de location. Ainsi, il fait partie des documents présents dans le Dossier des Diagnostics Techniques et a pour but d’informer le futur acquéreur ou le futur locataire des risques qui existent au regard de la localisation géographique du bien immobilier (s’il y a un plan de prévention des risques par exemple). Il n’existe pas de risque zéro et chaque commune française est exposée à des aléas de nature différente, qui peuvent survenir : des risques naturels comme le risque d’inondation ou de secousses sismiques, des risques technologiques si une centrale nucléaire ne se trouve pas loin…

2. La durée de validité du diagnostic ERP

En tant que propriétaire d’un bien immobilier, vous vous demandez peut-être si la loi a prévu une durée de validité du diagnostic ERP. Autrement dit, passé un certain délai, les informations présentes dans ce document sont-elles encore valables ? La réponse est la suivante : la loi a fixé à six mois la durée de validité du document. Il est donc important d’avoir ce délai en tête et de savoir à quel moment il commence à courir. Notez l’information qui suit, le compte à rebours est lancé lorsque la date limite est indiquée sur le diagnostic et que celui-ci est envoyé au propriétaire sous format pdf. Une fois ces six mois passés, le propriétaire est tenu de faire établir un nouveau diagnostic en cas de transaction immobilière certaine.

3. L’existence de changements de réglementation réguliers

Saviez-vous que le diagnostic immobilier ERP ne s’est pas toujours appelé comme cela ? En réalité, il a eu de nombreux acronymes et ces changements sont liés à la réglementation. Celle-ci s’adapte régulièrement aux nouvelles conditions arrêtées par les pouvoirs publics, qui prennent très au sérieux les risques naturels et autres catastrophes. La menace du changement climatique plane de plus en plus au-dessus de la France et il faut se préparer à des catastrophes naturelles diverses et variées, davantage fréquentes. Cet état des risques que fait établir le propriétaire est propre à sa commune à un instant précis et peut changer à tout moment. Ce qui est valable en début d’année ne l’est peut-être plus en fin d’année. Voilà pourquoi il est essentiel de connaître la réglementation actuelle et de ne pas occulter la date de validité du document.

4. Qui peut réaliser ce diagnostic immobilier ?

Il est tout à fait possible pour les bailleurs de remplir eux-mêmes le diagnostic immobilier ERP. La loi n’impose aucune condition à ce sujet. Néanmoins, il s’agit d’une tâche fastidieuse et un propriétaire peut déjà avoir beaucoup à gérer lorsqu’un projet immobilier est en cours. Dans ce cas, il peut, s’il le désire, déléguer l’élaboration de ce document à un organisme spécialisé. Le propriétaire devra alors payer la réalisation de ce service auprès de la société sollicitée, mais le gain de temps sera considérable. L’organisme saura exactement quelles informations il faut faire figurer au sein du dossier, quelles données précises sont à renseigner… Une fois l’État des Risques et Pollutions établi, le prestataire envoie le fichier en ligne et le propriétaire n’a plus qu’à en prendre connaissance pour le présenter ensuite aux acquéreurs intéressés.

5. Le prix du diagnostic ERP

Il est temps de parler d’argent. Comme cela a été évoqué précédemment, un propriétaire qui remplit lui-même son formulaire ERP n’a pas besoin de débourser un seul centime. Toutefois, s’il préfère faire appel à une société spécialisée, il devra payer une certaine somme. Là encore, les dispositions sont libres à ce sujet et l’État n’a pas arrêté à ce jour de barèmes à respecter. Les sociétés gèrent leur tarification et proposent bien souvent des achats de crédits groupés, qui permettent de commander de nombreux documents. Dès lors, il convient de demander des devis pour comparer le prix des prestations et faire le meilleur choix. Chaque organisme a des types de services particuliers et travaille différemment. L’essentiel est de vérifier que le prestataire que vous comptez solliciter est bien homologué par l’État.

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