Les obligations légales du propriétaire

Vous êtes propriétaire et que vous avez mis en location votre bien immobilier ? Vous êtes dans ce cas dans l’obligation mettre à disposition du locataire un logement qui répond à la lettre aux normes de décence en vigueur, sans oublier les démarches obligatoires en cas de non-conformité.

Un de bail en bonne et due forme

Qu’il s’agisse d’une location saisonnière ou non, ou d’une location d’un logement meubléou non, la réalisation d’un bail est une étape obligatoire que vous ne devez surtout pas mettre de côté. Le bail est bien sûr le document qui officialisera les accords entre vous et le locataire et qui met l’accent sur les conditions de location. Qui lus est, ce document vous évitera des éventuels malentendus. D’autre part, vous devez veillez à ce que votre bail mentionne de manière exhaustive les clauses et les conditions de location, en l’occurrence votre nom, le nom du locataire, l’adresse du logement, quelques descriptions mises en location, les annexes, les usages prévus pour le bien, le montant du loyer, la durée de location, dépôt de garantie, état des lieux, et beaucoup d’autres. Si vous voulez, vous pouvez vous faire accompagner par un agent immobilier ou un huissier pour réaliser le bail en double exemplaire via un notaire.

Un bien respectant les normes de décence en vigueur

Quel que soit le régime locatif de votre bien à louer, vous êtes obligé, légalement parlant, de mettre à disposition du locataire un logement décent, c’est-à-dire un logement qui ne présente aucun risque pour la santé et la sécurité physiques du locataire. Vous devez donc faire en sorte que le résultat de certains diagnostics obligatoires soit négatif pour rassurer et mettre en sécurité les futurs occupants, par exemple le diagnostic plomb, d’amiante, termite, et ainsi de suite. Hormis la sécurité, en tant que propriétaire, vous êtes aussi obligé de miser sur le confort permettant de mettre en conforme la maison ou l’appartement à louer : eau chaude et eau froide à débit optimal, ventilation et éclairage naturel, installation électricité et gaz suivant les normes de sécurité en vigueur, sanitaires intérieurs, etc.

Prendre en main les grands travaux

Concrètement, la réalisation des grands travaux n’incombe pas à vos locataires. Donc, lorsqu’il s’agit des travaux de remise aux normes d’une installation électrique, ou d’une installation sanitaire, ou des travaux au niveau de la toiture, et ainsi que d’autres travaux de grande envergure, vous en êtes le seul responsable. Mais par contre, ce sont les locataires qui doivent prendre en charge des petits travaux comme remplacer les interrupteurs, les vitres cassées, la jointure du robinet, les poignées de porte cassées, etc.