Publié le : 17 juin 20219 mins de lecture
En général, afin qu’on puisse quitter un bien qu’on loue en toute légalité, le locataire est obligé de résilier son bail. Cela doit suivre une certaine règle et la loi en vigueur. Impossible de s’enfuir, le propriétaire a le droit de se retourner contre le locataire. Un préavis de location doit être établi. Ce document doit respecter un délai précis et prendre une certaine forme selon le type de bail et sa situation. Donc, pour quitter un logement meublé ou vide avant la fin de chaque bail, réaliser et établir un préavis de location dans les bonnes conditions. Il faut également suivre les différentes étapes avant de rendre les clés au propriétaire. Et effectuer une lettre de résiliation de bail avant d’entamer à l’état des lieux de sortie. Découvrez les différents processus et les meilleures conditions pour quitter un bien qu’on loue dans la légalité.
Un préavis pour résiliation de bail de location
Le locataire peut envoyer à tout moment le préavis pour la résiliation d’un bail de location. Mais cela exige une règle à suivre telle que les conditions, la forme et le délai. Un locataire qui souhaite quitter la maison ou le logement est soumis à quelques contraintes. Il est libre de donner son préavis pour le bail même sans justification et à tout moment. Ainsi, un contrat de trois ans de location ne veut pas dire que le locataire est obligé de rester dans ce logement durant toute cette durée. Il est tout à fait libre, de son souhait, de libérer le logement au bout de quelques mois. La seule obligation du locataire est de respecter le délai d’envoi de son préavis de départ. Ce délai est de trois mois à propos d’une location vide, mais cela peut être raccourci selon le cas. En ce qui concerne une location meublée, un mois de préavis du bail de location avant le départ est suffisant. Pour informer le propriétaire de son départ, le locataire est dans l’obligation de lui mandater une lettre recommandée avec accusé de réception, sinon il faut lui remettre en main propre avec émargement. Après nécessaire fait, le locataire doit quitter le logement au plus tard le dernier jour de son préavis et payer son loyer complet jusqu’à ladite date.
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Le délai pour donner son préavis de résiliation de bail est-il négociable ?
Faire une négociation pour réduire son préavis de résiliation de bail de location est possible dans certains cas. En temps normal, quand un locataire veut quitter un logement, le délai de trois mois de préavis doit être respecté. Cependant, dans certains cas, il est possible de diminuer ce préavis de location à un mois avant de partir. En effet, la loi prévoit une réduction du préavis pour une location dans le cas du premier emploi de locataire ou la perte de son emploi. De plus, ce délai est également d’un mois pour une mutation professionnelle. D’autres situations permettent aussi de diminuer le préavis de résiliation d’un contrat de bail de location. Par exemple, la santé du locataire peut justifier le déménagement, l’emplacement du logement dans une zone tendue, le locataire a obtenu logement social et il a bénéficié de l’allocation adulte handicapé. En ce qui concerne ce délai, il doit être respecté. Il se peut que ce délai change en fonction de la situation qui se présente. Cela dépend également des négociations effectuées par le locataire auprès du bailleur.
La préparation de l’état des lieux de sortie
Les conditions sine qua non pour obtenir et récupérer la somme totale de son dépôt de garantie sont l’établissement d’un état des lieux de sortie correct. Quand vous voulez quitter votre logement, c’est mieux de fixer une date pour effectuer l’état des lieux de sortie en présence du propriétaire. Cette formalité ne doit pas poser de contraintes si l’entretien de votre logement résidence principale a été régulièrement fait. Mais il faut le savoir, afin d’obtenir votre dépôt de garantie, la vérification de vos obligations à la réparation, la propreté et à l’entretien est effectuée par le propriétaire du logement. Avant d’entamer l’état des lieux de sortie, dans la pratique, il faut bien contrôler l’état du côté ménage, entretien et extérieur. À propos du ménage, c’est mieux de dépoussiérer toutes les pièces tant au niveau du sol et mur qu’au plafond. Bien nettoyer le parquet et la moquette ainsi que laver les portes, vitres et les fenêtres. Puis on enlève tous les dépôts de calcaire des appareils sanitaires. Quant à l’entretien, c’est conseillé de graisser tous les mécanismes et les verrous de placards. Remplacer les papiers peints tâchés et les lames de parquet abîmées. Et à la fin, du côté extérieur, il faut tondre la pelouse, couper les arbres, et ôter toutes les mauvaises herbes et nettoyer la terrasse et le balcon.
Les différentes conditions de résiliation d’un bail de location
Si vous envisagez de quitter votre logement, plusieurs conditions de résiliation d’un bail de location sont possibles. Une loi accorde davantage aux locataires une liberté relative à la résiliation du bail de location. En effet, le locataire peut demander à tout moment la résiliation du contrat de bail, mais quant au propriétaire, il n’est pas en mesure de donner congé au locataire durant le contrat de bail. Malgré cela, le locataire doit respecter les conditions de délai et de forme. Quand le bailleur reçoit le congé du locataire logement, celui-ci est obligé de payer son loyer durant le préavis de trois mois. En effet, la résiliation du contrat ne prend effet qu’à la fin du préavis de trois mois. En cas de perte d’emploi ou de mutation professionnelle du locataire, un préavis d’un mois est accordé. Par rapport à ces conditions, les démarches ne sont pas compliquées, car il suffit de suivre les règles et tout ira bien. Résilier un contrat est une circonstance bien courante dans les affaires du secteur immobilier. Respectez les règles et lois en vigueur et vous pouvez réussir à effectuer ce que vous voulez.
Le système de remboursement du dépôt de garantie
Dans la pratique, le dépôt de garantie est l’argent placé au profit du bailleur effectué par le locataire lors de la signature du bail. L’amputation de celle-ci est possible quand des dégâts sont constatés. Le dépôt n’est rendu au locataire qu’à sa sortie. Les conditions du système de remboursement du dépôt de garantie se basent sur le délai de restitution et sur la situation de l’état des lieux de sortie. Avant tout, le délai maximal de restitution de cette somme d’argent est de deux mois après la remise des clés effectuée par le locataire. Si tout est conforme à celui d’entrée, le délai peut être réduit à un mois. Il se peut que le propriétaire retienne un pourcentage du dépôt de garantie pour couvrir les charges, après le départ du locataire. Le locataire est obligé de payer le loyer, car il n’est pas en connaissance de ce que le bailleur va retenir à propos du dépôt de garantie. En cas de litige relatif au remboursement du dépôt de garantie, une commission du département de conciliation peut apporter quelques propositions de résolutions aux problèmes. Le juge de proximité reste le dernier recours pour la clause résolutoire. Les intérêts courent quand le délai de restitution n’est pas respecté.